Nos Conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES AU 01/01/2025
 
 
 
Article 1 : DEFINITION
Les termes ci-dessous énumérés entre guillemets seront utilisés dans les présentes conditions générales :
« La SOCIETE » : SBP Compagnie SASU au capital variable de 1990 euros inscrite au RCS de Draguignan SIRET : 929 129 385 00019. Il s’agit du PRESTATAIRE DE SERVICES. Les PRESTATIONS étant définies par le devis et/ou les conditions particulières.
« Le CLIENT » : il s’agit de l’entreprise ou de la SOCIETE, sous quelque forme que ce soit, définie au devis et/ou conditions particulières. Le CLIENT peut être représenté par toute personne dûment habilitée par ses statuts, par décision de l’assemblée des associés, par son représentant légal ou toute personne physique ou morale disposant d’un pouvoir donné par l’une ou l’autre des organisations ou personnes ci-dessus.
« La/Les PRESTATION(S) » : il s’agit de toutes actions effectuées par la SOCIETE pour le compte du CLIENT et définies au devis et/ou au conditions particulières.

Article 2 :  APPLICATION
 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par La SOCIETE.
Les Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de PRESTATIONS de services de secrétariat qui sont passées à La SOCIETE.

Article 3 : OBJETS
 Fourniture de PRESTATIONS de Services, notamment :

• Aide au pilotage du CLIENT,

•    Organisation comptable  Conseil et soutien administratif,

• Assistanat de direction,

• Coordination de projets,

Sans préjudices d’autres PRESTATIONS qui pourraient être définies aux conditions particulières et qui entre dans l’objet social de la SOCIETE.
 
Toute PRESTATION non définie par un devis ou par les conditions particulières sera commandée par mail ou courrier postal envoyé par le CLIENT à la SOCIETE en réponse à la proposition commerciale qui lui aura été faite. Cette commande pourra être matérialisée par la simple mention « bon pour commande » ou « bon pour accord » et fera l’objet d’un paiement tel que défini à l’article 7.
 
Ce contrat servira de socle aux PRESTATIONS futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,

• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le CLIENT en fait la demande. Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
Article 4 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales (CG) pourront être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://www.sbpcompagnie.fr. Les CG applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur simple demande écrite.
 
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve (CG).
 
Article 5 : TARIFICATIONS
Sauf stipulation contraire, le délai des devis est de 15 jours. Les prix pratiqués par sont indiqués en Euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant. Le tarif détaillé est disponible sur simple demande.
 
La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
 
Article 6 : DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le contrat est établi pour la durée d’un exercice social. Il est renouvelé par tacite reconduction pour la durée du nouvel exercice social.
 
Dans l’hypothèse d’une reprise de l’organisation comptable portant sur des exercices antérieurs la PRESTATION fera l’objet d’un devis. Dans ce cas aucun délai ne pourra être défini du fait des éventuels erreurs, inexactitudes ou manques de ou dans les documents fournis par le CLIENT.
 
Un contrat de PRESTATION pourra être résilié sans faute par chacune des parties de plein droit après une période de préavis devant intervenir 3 mois avant la date anniversaire. Le préavis est donné par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
 
Article 7 : Modalités de fourniture des PRESTATIONS et organisation
Travail à distance (télétravail) s’organise pour le travail à distance. C’est pourquoi les PRESTATIONS devront s’inclure dans une démarche de travail partagé, renvoyé par mail ou par courrier postal.
 
Article 8 : PAIEMENT
Dans l’hypothèse d’une PRESTATION à caractère exceptionnel le paiement des PRESTATIONS effectuées par la SOCIETE se fait d’avance pour la totalité du devis.
Dans l’hypothèse d’une PRESTATION à caractère régulier ou répétitif le paiement se fait d’avance, mensuellement par douzième du prix annuel. 
 
Les factures émises sont payables au plus tard dans les 8 jours après la date de facturation. Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.
 
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le CLIENT ne pourra plus contester ladite facture.
 
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur augmenté de 3 points.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des PRESTATIONS de service demandées par le CLIENT.
 
Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
 
Signature CLIENT
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le CLIENT restera la propriété de jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la PRESTATION de service.
 
Article 10 : OBLIGATION DE MOYENS
La SOCIETE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les PRESTATIONS de service demandées par le CLIENT. La SOCIETE ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter au volume à traiter et permettre le traitement des PRESTATIONS définies au contrat dans des délais compatibles avec les besoins du CLIENT.
 
Dans le cadre de PRESTATIONS à distance, la SOCIETE s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du CLIENT à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du CLIENT).
 
Article 11 : LIMITATION DES RESPONSABILITES
Lorsque la PRESTATION est terminée et livrée, la SOCIETE n’assume plus aucune responsabilité. Il en est de même à la suite de modifications apportées à la PRESTATION de service par le CLIENT ou n’importe qui en-dehors de la SOCIETE.
 
Article 12 : GARANTIES
Le CLIENT est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. A ce titre, il s’engage à vérifier les PRESTATIONS effectuées par la SOCIETE dans un délai de sept jours à compter de la réception de la ou des PRESTATIONS.
Toute contestation effectuée après le délai mentionné au paragraphe précédent sera irrecevable.
 
Article 13 : CONFIDENTIALITE
La SOCIETE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le CLIENT ou auxquelles aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
 
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières et/ou devis, tout document écrit en vue d’être utilisé par le CLIENT restera la propriété de la SOCIETE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la PRESTATION de service concernée.
 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations de la SOCIETE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La SOCIETE avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de la SOCIETE avec le CLIENT est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Draguignan. 
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